{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/61","document-number":"1998012368","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":28602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/04_1.pdf#Page54","publication-date":[1998,9,4],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,14],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à l'effort en faveur des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012368/justel"}