{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/57","document-number":"1998012345","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la procédure suivant laquelle les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière peuvent opter pour le système progressif de réduction des cotisations patronales O.N.S.S..","modifies":[],"page-number":28444,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/03_1.pdf#Page25","publication-date":[1998,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,13],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la procédure suivant laquelle les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie verrière peuvent opter pour le système progressif de réduction des cotisations patronales O.N.S.S.."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012345/justel"}