{"title-block":{"case-number":"1998-07-15/31","document-number":"1998012335","full-title-fr":"15 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":25421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/07_1.pdf#Page69","publication-date":[1998,8,7],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1998,8,7],""]],"title-date":[1998,7,15],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 14 de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/15/1998012335/justel"}