{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/76","document-number":"1998012319","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération du papier \".","modifies":[],"page-number":31116,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/23_2.pdf#Page7","publication-date":[1998,9,23],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,3],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au \" Fonds social des entreprises pour la récupération du papier \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012319/justel"}