{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/81","document-number":"1998012318","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel.","modifies":[],"page-number":31273,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/24_1.pdf#Page36","publication-date":[1998,9,24],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,4],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, portant des mesures visant à promouvoir l'emploi, conclue conformément à la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité - prépension - pause carrière et travail à temps partiel."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012318/justel"}