{"title-block":{"case-number":"1998-05-20/44","document-number":"1998012314","full-title-fr":"20 MAI 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle.","modifies":[],"page-number":28819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/08_1.pdf#Page15","publication-date":[1998,9,8],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,18],""]],"title-date":[1998,5,20],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, concernant le contrat collectif des ouvriers et ouvrières occupés dans les meuneries et entreprises de fleur de seigle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/20/1998012314/justel"}