{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/52","document-number":"1998012303","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts.","modifies":[],"page-number":27502,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/27_1.pdf#Page38","publication-date":[1998,8,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,6],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012303/justel"}