{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/42","document-number":"1998012297","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":23602,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/17_1.pdf#Page60","publication-date":[1998,7,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998012297/justel"}