{"title-block":{"case-number":"1998-05-18/36","document-number":"1998012274","full-title-fr":"18 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant.","modifies":[],"page-number":19216,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/12_1.pdf#Page19","publication-date":[1998,6,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,5,1],""]],"title-date":[1998,5,18],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le sciage du diamant."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/18/1998012274/justel"}