{"title-block":{"case-number":"1998-04-30/34","document-number":"1998012271","full-title-fr":"30 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18568,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/09_1.pdf#Page12","publication-date":[1998,6,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,3,1],""]],"title-date":[1998,4,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et de charpentes métalliques et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/30/1998012271/justel"}