{"title-block":{"case-number":"1998-04-28/49","document-number":"1998012267","full-title-fr":"28 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18565,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/09_1.pdf#Page9","publication-date":[1998,6,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,10,1],""]],"title-date":[1998,4,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/28/1998012267/justel"}