{"title-block":{"case-number":"1998-04-30/35","document-number":"1998012266","full-title-fr":"30 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":18570,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/09_1.pdf#Page14","publication-date":[1998,6,9],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,3,30],""]],"title-date":[1998,4,30],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises dont l'activité est la construction de matériel de chemin de fer, situées sur le territoire de Bruges et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/30/1998012266/justel"}