{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/42","document-number":"1998012236","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.","modifies":[],"page-number":15421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/15_1.pdf#Page33","publication-date":[1998,5,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/23/1998012236/justel"}