{"title-block":{"case-number":"1998-04-16/34","document-number":"1998012203","full-title-fr":"16 AVRIL 1998. - Arrêté royal pris en exécution de l'article 9, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi.","modifies":[],"page-number":12959,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/28_1.pdf#Page4","publication-date":[1998,4,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,4,1],""]],"title-date":[1998,4,16],"title-fr":"Arrêté royal pris en exécution de l'article 9, § 1er de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde de la compétitivité, modifié par la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/16/1998012203/justel"}