{"title-block":{"case-number":"1998-04-23/44","document-number":"1998012193","full-title-fr":"23 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de distribution, de stockage et de préparation d'automobiles, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":15424,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/15_1.pdf#Page36","publication-date":[1998,5,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,4,23],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de distribution, de stockage et de préparation d'automobiles, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/04/23/1998012193/justel"}