{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/56","document-number":"1998012191","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises.","modifies":[],"page-number":12787,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/25_1.pdf#Page7","publication-date":[1998,4,25],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,3,2],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Arrêté royal imposant à l'Office national de l'emploi, le remboursement d'une partie des prêts sans intérêt accordés par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/09/1998012191/justel"}