{"title-block":{"case-number":"1998-03-24/30","document-number":"1998012178","full-title-fr":"24 MARS 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de centraux téléphoniques et de postes téléphoniques publics, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":10322,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/03_1.pdf#Page50","publication-date":[1998,4,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,11,1],""],[[1998,10,31],""]],"title-date":[1998,3,24],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de centraux téléphoniques et de postes téléphoniques publics, situées dans la région de Mons-Borinage et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/24/1998012178/justel"}