{"title-block":{"case-number":"1998-03-16/33","document-number":"1998012164","full-title-fr":"16 MARS 1998. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier.","modifies":[],"page-number":9956,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/01_1.pdf#Page68","publication-date":[1998,4,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,26],""]],"title-date":[1998,3,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de munitions de moyen et gros calibres, situées dans la région du Centre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/16/1998012164/justel"}