{"title-block":{"case-number":"1998-02-22/55","document-number":"1998012105","full-title-fr":"22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps.","modifies":[],"page-number":28421,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/03_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,9,3],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,13],""]],"title-date":[1998,2,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 mars 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la région flamande, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de réduction des prestations de travail à mi-temps."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/22/1998012105/justel"}