{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/64","document-number":"1998012085","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence en cas de chômage.","modifies":[],"page-number":27501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/27_1.pdf#Page37","publication-date":[1998,8,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,9,6],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à l'allocation de sécurité d'existence en cas de chômage."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/09/1998012085/justel"}