{"title-block":{"case-number":"1998-02-22/35","document-number":"1998012083","full-title-fr":"22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire.","modifies":[],"page-number":17085,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/27_1.pdf#Page33","publication-date":[1998,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,2,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative au complément d'indemnité versé aux intérimaires en cas d'incapacité de travail débutant après un contrat de travail intérimaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/22/1998012083/justel"}