{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/44","document-number":"1998012078","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance.","modifies":[],"page-number":17607,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/29_1.pdf#Page43","publication-date":[1998,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,8],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps dans le secteur de l'assurance."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/09/1998012078/justel"}