{"title-block":{"case-number":"1998-02-22/30","document-number":"1998012075","full-title-fr":"22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, portant modification de la convention collective de travail du 12 mai 1997 conclue dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":6358,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/10_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,3,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,3,20],""]],"title-date":[1998,2,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, portant modification de la convention collective de travail du 12 mai 1997 conclue dans le cadre de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/22/1998012075/justel"}