{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/40","document-number":"1998012074","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement.","modifies":[],"page-number":17092,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/27_1.pdf#Page40","publication-date":[1998,5,27],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,6],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de papier, prolongeant la convention collective de travail du 23 mars 1989 octroyant une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/09/1998012074/justel"}