{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/59","document-number":"1998012066","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.","modifies":[],"page-number":15076,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/13_1.pdf#Page71","publication-date":[1998,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des employés de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/09/1998012066/justel"}