{"title-block":{"case-number":"1998-02-22/37","document-number":"1998012065","full-title-fr":"22 FEVRIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.","modifies":[],"page-number":17595,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/29_1.pdf#Page31","publication-date":[1998,5,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,8],""]],"title-date":[1998,2,22],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à l'exécution de l'arrêté royal du 27 janvier 1997 - Chapitre II - Mesures en faveur de l'emploi et de la formation - contenant des mesures pour la promotion de l'emploi en application de l'article 7, § 2 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/22/1998012065/justel"}