{"title-block":{"case-number":"1999-01-19/30","document-number":"1998011950","full-title-fr":"19 JANVIER 1999. - Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION).","modifies":["1995035450","1995035451"],"page-number":2648,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1999,1,29],"source":"Communauté flamande","starts":[[[1999,1,23],""]],"title-date":[1999,1,19],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement et portant modification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2 par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses (TRADUCTION)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1999/01/19/1998011950/justel"}