{"title-block":{"case-number":"1998-05-04/31","document-number":"1998011172","full-title-fr":"4 MAI 1998. - Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1998 et mise à jour au 04-03-2005)","modifies":["1993014061","1993014062","1993014066"],"page-number":18187,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/04_1.pdf#Page15","publication-date":[1998,6,4],"source":"Communications","starts":[[[1997,4,1],""],[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant les modalités d'application de l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures relatives au transfert de certains agents de Belgacom à l'autorité fédérale en application de l'article 3, § 1er, 6°, de la loi du 26 juillet 1996 visant réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-06-1998 et mise à jour au 04-03-2005)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/05/04/1998011172/justel"}