{"title-block":{"case-number":"1998-02-20/31","document-number":"1998011064","full-title-fr":"20 FEVRIER 1998. - Arrêté ministériel fixant pour l'année 1998, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention.","modifies":[],"page-number":5402,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/27_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,2,27],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1998,2,27],""]],"title-date":[1998,2,20],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant pour l'année 1998, la date du début de l'épreuve relative à l'inscription au registre des mandataires agréés telle que prévue à l'article 60, § 1er, 7°, de la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/20/1998011064/justel"}