{"title-block":{"case-number":"1998-01-22/50","document-number":"1998011056","full-title-fr":"22 JANVIER 1998. - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique.","modifies":["1993011105","1993015060","1993015061"],"page-number":12645,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/04/24_1.pdf#Page85","publication-date":[1998,4,24],"source":"Affaires économiques","starts":[[[1998,4,24],""]],"title-date":[1998,1,22],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux du 15 mars 1993 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique, du 23 mars 1993 relatif aux demandes et notifications visées aux articles 6 et 7 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique et du 23 mars 1993 relatif à la notification des concentrations d'entreprises visée à l'article 12 de la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/22/1998011056/justel"}