{"title-block":{"case-number":"1998-01-09/33","document-number":"1998010010","full-title-fr":"9 JANVIER 1998. - Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire.","modifies":["1992009210"],"page-number":1770,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/24_1.pdf#Page22","publication-date":[1998,1,24],"source":"Justice","starts":[[[1998,1,24],""]],"title-date":[1998,1,9],"title-fr":"Arrêté royal concernant le congé pour soins palliatifs et modifiant l'arrêté royal du 27 février 1992 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle pour les membres du personnel de l'Ordre judiciaire."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/09/1998010010/justel"}