{"title-block":{"case-number":"1998-06-22/32","document-number":"1998009486","full-title-fr":"22 JUIN 1998. - Arrêté royal portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 12-06-2006)","modifies":[],"page-number":21150,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/27_1.pdf#Page10","publication-date":[1998,6,27],"source":"Justice","starts":[[[1998,7,1],""]],"title-date":[1998,6,22],"title-fr":"Arrêté royal portant instauration d'un régime temporaire de congé préalable à la pension pour certains officiers et agents judiciaires près les parquets. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-1998 et mise à jour au 12-06-2006)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/22/1998009486/justel"}