{"title-block":{"case-number":"1998-03-27/46","document-number":"1998009249","full-title-fr":"27 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992.","modifies":[],"page-number":14876,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/12_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,5,12],"source":"Justice","starts":[[[1998,5,12],""]],"title-date":[1998,3,27],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les articles 428bis à 428decies du Code judiciaire insérés par l'arrêté royal du 2 mai 1996 visant à la transposition, en ce qui concerne la profession d'avocat, de la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans; complétée par la Directive 92/51 du Conseil du 18 juin 1992."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/27/1998009249/justel"}