{"title-block":{"case-number":"1998-03-27/35","document-number":"1998009236","full-title-fr":"27 MARS 1998. - Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.)","modifies":[],"page-number":9762,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/31_3.pdf#Page4","publication-date":[1998,3,31],"source":"Justice","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,3,27],"title-fr":"Arrêté royal transférant certains agents du Comité supérieur de Contrôle du Ministère de la Fonction publique à la police judiciaire près les parquets. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1998 et mise à jour au 28-12-2001.)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/03/27/1998009236/justel"}