{"title-block":{"case-number":"1998-02-10/57","document-number":"1998009159","full-title-fr":"10 FEVRIER 1998. - Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté.","modifies":["1964070106","1930040950"],"page-number":7616,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/18_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,3,18],"source":"Justice","starts":[[[1998,3,28],""]],"title-date":[1998,2,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 1er juillet 1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude en vue de conférer à l'avocat de l'interné un droit d'appel contre les décisions de la commission de défense sociale rejetant une demande de mise en liberté."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/02/10/1998009159/justel"}