{"title-block":{"case-number":"1998-08-10/05","document-number":"1998003502","full-title-fr":"10 AOUT 1998. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements.","modifies":["1995003337","1993903046"],"page-number":34267,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/10/15_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,10,15],"source":"Finances - Justice","starts":[[[1998,10,25],""]],"title-date":[1998,8,10],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises, d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/08/10/1998003502/justel"}