{"title-block":{"case-number":"1998-07-16/58","document-number":"1998003416","full-title-fr":"16 JUILLET 1998. - Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1998 et mise à jour au 05-02-2010)","modifies":["1958043009","1984022160"],"page-number":27339,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/26_1.pdf#Page4","publication-date":[1998,8,26],"source":"Finances","starts":[[[1998,9,5],""]],"title-date":[1998,7,16],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution pour les régimes de pensions du secteur public de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-1998 et mise à jour au 05-02-2010)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/16/1998003416/justel"}