{"title-block":{"case-number":"1998-02-10/37","document-number":"1998003109","full-title-fr":"10 FEVRIER 1998. - Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1998 et mis à jour au 18-04-2000)","modifies":[],"page-number":5819,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/04_1.pdf#Page12","publication-date":[1998,3,4],"source":"Finances","starts":[[[1998,3,14],""]],"title-date":[1998,2,10],"title-fr":"Arrêté royal portant les paramètres pour calculer les parties du produit d'impôts attribuées aux Communautés et aux Régions pour l'année budgétaire 1996. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-03-1998 et mis à jour au 18-04-2000)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/02/10/1998003109/justel"}