{"title-block":{"case-number":"1998-01-13/31","document-number":"1998003027","full-title-fr":"13 JANVIER 1998. - Arrêté royal fixant, pour 1998, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants.","modifies":[],"page-number":1622,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/23_1.pdf#Page2","publication-date":[1998,1,23],"source":"Finances","starts":[[[1998,1,1],""]],"title-date":[1998,1,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour 1998, le pourcentage d'attribution du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, ainsi que la clef de répartition entre le régime des salariés et le régime des indépendants."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/13/1998003027/justel"}