{"title-block":{"case-number":"1998-07-15/32","document-number":"1998002086","full-title-fr":"15 JUILLET 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire francaise ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent.","modifies":["1994000566"],"page-number":27821,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/29_1.pdf#Page10","publication-date":[1998,8,29],"source":"Fonction publique","starts":[[[1998,8,29],""]],"title-date":[1998,7,15],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire francaise ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/07/15/1998002086/justel"}