{"title-block":{"case-number":"1998-11-19/42","document-number":"1998000744","full-title-fr":"19 NOVEMBRE 1998. - Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.","modifies":["1921062701","1989000418","1929042651","1939113002","1894041255"],"page-number":39435,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/12/10_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,12,10],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,12,11],""],[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,11,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/11/19/1998000744/justel"}