{"title-block":{"case-number":"1998-06-25/49","document-number":"1998000522","full-title-fr":"25 JUIN 1998. - Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone.","modifies":["1994000287"],"page-number":28552,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/09/04_1.pdf#Page4","publication-date":[1998,9,4],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,9,4],""],[[1999,1,1],""]],"title-date":[1998,6,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/06/25/1998000522/justel"}