{"title-block":{"case-number":"1998-03-09/61","document-number":"1998000338","full-title-fr":"9 MARS 1998. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.","modifies":["1980121550"],"page-number":21781,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/07/03_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,7,3],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,7,13],""]],"title-date":[1998,3,9],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1998/03/09/1998000338/justel"}