{"title-block":{"case-number":"1998-06-10/74","document-number":"1998000327","full-title-fr":"10 JUIN 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service.","modifies":[],"page-number":25813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/08/12_1.pdf#Page77","publication-date":[1998,8,12],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,8,22],""]],"title-date":[1998,6,10],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté ministériel du 18 décembre 1997 relatif à l'intervention dans le traitement des membres de la police communale qui prennent part à des formations professionnelles légalement obligatoires, considérées comme périodes d'activité de service."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/06/10/1998000327/justel"}