{"title-block":{"case-number":"1998-01-30/37","document-number":"1998000208","full-title-fr":"30 JANVIER 1998. - Arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1998 et mis à jour au 04-02-1999)","modifies":["1985014009","1986014267","1993000387"],"page-number":17055,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/27_1.pdf#Page3","publication-date":[1998,5,27],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,6,6],""]],"title-date":[1998,1,30],"title-fr":"Arrêté royal autorisant l'Administration du Budget, de la Comptabilité et de la Gestion financière du Ministère de la Communauté flamande à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-05-1998 et mis à jour au 04-02-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/30/1998000208/justel"}