{"title-block":{"case-number":"1998-01-26/38","document-number":"1998000129","full-title-fr":"26 JANVIER 1998. - Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1998 et mise à jour au 30-05-2007).","modifies":["1985901461"],"page-number":9165,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/03/27_1.pdf#Page12","publication-date":[1998,3,27],"source":"Intérieur","starts":[[[1998,3,27],""]],"title-date":[1998,1,26],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la mise en place et au fonctionnement de la Commission pour la terminologie juridique allemande. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1998 et mise à jour au 30-05-2007)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/26/1998000129/justel"}