{"title-block":{"case-number":"1998-01-20/45","document-number":"1998000001","full-title-fr":"20 JANVIER 1998. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité.","modifies":[],"page-number":3137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/02/04_1.pdf#Page42","publication-date":[1998,2,4],"source":"Intérieur","starts":[[[1997,8,31],""]],"title-date":[1998,1,20],"title-fr":"Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 8 juillet 1997 déterminant les conditions minimales à remplir pour qu'un bien immeuble donné en location à titre de résidence principale soit conforme aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'habitabilité."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/20/1998000001/justel"}