{"title-block":{"case-number":"1996-09-19/43","document-number":"1997A15118","full-title-fr":"19 SEPTEMBRE 1996. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977.","modifies":[],"page-number":18941,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/06/11_1.pdf#Page1","publication-date":[1998,6,11],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1998,6,21],""]],"title-date":[1996,9,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 20 avril 1994, modifiant la Convention et supprimant le Protocole entre la République de Corée et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signés à Bruxelles le 29 août 1977."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1996/09/19/1997A15118/justel"}