{"title-block":{"case-number":"1997-06-12/76","document-number":"1997931350","full-title-fr":"12 JUIN 1997. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35 de l'arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées.","modifies":[],"page-number":29730,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,11,6],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[1997,11,16],""]],"title-date":[1997,6,12],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'article 35 de l'arrêté du Collège réuni du 14 mars 1996 fixant les normes d'agrément auxquelles doivent répondre les établissements hébergeant des personnes âgées."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/12/1997931350/justel"}