{"title-block":{"case-number":"1997-08-29/33","document-number":"1997922650","full-title-fr":"29 AOUT 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.","modifies":[],"page-number":23219,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,9,9],"source":"Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,9,9],""]],"title-date":[1997,8,29],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/08/29/1997922650/justel"}